Quels dégâts sont considérés comme "usure normale" ?

Lorsqu’un locataire quitte un logement, il est en droit de récupérer sa garantie locative – sauf si des dégâts sont constatés. Mais attention : tous les défauts ne sont pas à sa charge. En Belgique, la loi reconnaît une distinction importante entre usure normale et dommages locatifs. Comprendre cette nuance permet d’éviter les litiges entre propriétaire et locataire.

Etat des lieux locatifs professionnels

🧘‍♀️ Qu’est-ce que l’usure normale ?

L’usure normale désigne la dégradation progressive d’un bien due à un usage courant et raisonnable, sur la durée du bail. Elle est inévitable, même avec un locataire soigneux.

➡️ En clair : le locataire n’est pas responsable de cette usure, et le propriétaire ne peut pas lui imputer des fraispour ce type d'altération.

🧹 Exemples typiques d’usure normale

Voici des situations fréquemment considérées comme de l’usure normale :

• 🟤 Traces de meubles ou de cadres sur les murs

• 🟠 Peinture légèrement ternie par le temps

• 🟡 Parquet un peu usé ou terni aux endroits de passage

• 🔵 Tapis légèrement aplatis par les meubles

• 🟢 Joints de salle de bain un peu jaunis

• ⚪ Rideaux ou stores légèrement décolorés par le soleil

• 🔘 Robinetterie montrant des signes d’utilisation (sans casse)

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Dans tous ces cas, le logement a été utilisé de manière "normale", et aucune indemnité ne peut être légalement réclamée au locataire.

❌ Et les dégâts hors usure normale ?

À l’inverse, certains dégâts sont considérés comme des dommages locatifs, c’est-à-dire des détériorations anormales ou causées par négligence. Ils peuvent justifier une retenue sur la garantie locative.

Exemples :

• 🟥 Trous dans les murs non rebouchés

• 🟥 Traces de moisissures dues à un défaut d’aération

• 🟥 Vitres cassées ou fissurées

• 🟥 Peintures tachées, tags ou couleurs vives non autorisées

• 🟥 Portes ou poignées cassées

• 🟥 Lattes de parquet arrachées ou brûlées

Ces dégâts doivent être clairement identifiés dans l’état des lieux de sortie, et comparés à l’état d’entrée pour pouvoir être imputés au locataire.

⚖️ En cas de doute : l'état des lieux est décisif

C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie qui permet de déterminer si un dégât est lié à l’usure normale ou à une détérioration. C’est pourquoi il est crucial que les deux documents soient précis, détaillés, et réalisés en toute impartialité.

En cas de litige, le juge de paix tiendra compte de ces documents pour trancher.

✅ Protégez-vous avec un état des lieux professionnel

Vous voulez éviter les désaccords et récupérer (ou protéger) la garantie locative sans stress ? Un état des lieux rédigé par un professionnel, objectif et complet, est la meilleure solution. Notre équipe intervient rapidement, pour vous fournir un document irréprochable, reconnu légalement.

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