Qui doit payer l'état des lieux ?

L’état des lieux est une étape incontournable lors de la location d’un bien immobilier en Belgique. Il permet de décrire l’état du logement au début et à la fin du bail, protégeant ainsi les intérêts du locataire et du propriétaire. Mais qui doit en assumer les frais ? La réponse dépend de plusieurs facteurs que nous détaillons ci-dessous.​

Etat des lieux locatifs professionnels

📌 L’état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, l’état des lieux d’entrée est obligatoire en Belgique depuis septembre 2018. Il doit être réalisé avant l’occupation du logement ou, au plus tard, dans le mois qui suit le début du bail. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré. Il protège les deux parties en cas de litige concernant l’état du bien.

⚖️ Répartition des frais : que dit la loi ?

En Belgique, les frais liés à l’établissement de l’état des lieux sont généralement partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire. Cette répartition équitable s’applique lorsque l’état des lieux est réalisé :​

• Par un expert désigné d’un commun accord entre les deux parties

• Par un expert imposé par le juge de paix en cas de désaccord
  

Même si le contrat de bail stipule que le locataire doit assumer l’intégralité des frais, cette clause peut être considérée comme abusive et contestée devant un juge

🧾 Et si chaque partie engage son propre expert ?

Si le locataire et le propriétaire choisissent chacun leur propre expert pour réaliser l’état des lieux, chacun devra assumer les frais de son expert respectif. ​

💡 Peut-on réaliser l’état des lieux soi-même ?

Oui, il est tout à fait possible de réaliser l’état des lieux sans faire appel à un expert. Dans ce cas, le locataire et le propriétaire établissent ensemble le document, ce qui est gratuit. Cependant, il est essentiel que l’état des lieux soit rédigé de manière détaillée, daté et signé par les deux parties pour avoir une valeur légale. ​

🔍 En résumé

• Obligation : L’état des lieux d’entrée est obligatoire et doit être annexé au contrat de bail.​

• Frais partagés : Les frais sont généralement répartis équitablement entre le locataire et le propriétaire.

• Experts individuels : Si chaque partie engage son propre expert, elle en assume les frais.​
  

Pour éviter les litiges et garantir une transparence totale, il est recommandé de faire appel à un expert indépendant. Cela assure une évaluation objective de l’état du bien et protège les intérêts des deux parties.​ 🤝 Confiez-nous votre état des lieux !

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